Mentions légales
Dernière mise à jour le : 6 fevrier 2024
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du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
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des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.foodbiotic.com pour
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soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles
s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et «
données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD : n° 2016-679)
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numérique, il est précisé aux utilisateurs du site
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Propriétaire : SARL FOODBIOTIC Capital social de 100000€ Numéro de TVA: FR14513592238 –
6 Boulevard Georges-Marie Guynemer 78210 Saint-Cyr-l'Ecole
Responsable publication : Majid LEPERS – majid.lepers@foodbiotic.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Alexandre TEILLET – alexandre@mekaa.co
Hébergeur : WEBFLOW via les Serveurs AWS Amazon Web Service – 398 11th Street, 2nd Floor
CA 94103 San Francisco +1 415-964-0555
Délégué à la protection des données : Majid LEPERS – majid.lepers@foodbiotic.com
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concernant l’ensemble des activités de la société. https://www.foodbiotic.com s’efforce de
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modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.4. Limitations contractuelles
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assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve
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courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses
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un trafic réputé anormal.
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5. Propriété intellectuelle et
contrefaçons.
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les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes,
images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation,
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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient
sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux
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responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.
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indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site
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des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des
utilisateurs. https://www.foodbiotic.com se réserve le droit de supprimer, sans mise en
demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation
applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le
cas échéant, https://www.foodbiotic.com se réserve également la possibilité de mettre en
cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à
caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé
(texte, photographie …).
7. Gestion des données
personnelles.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du
21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du
06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-
679).
7.1 Responsables de la collecte des données
personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de
l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données
Personnelles est : FOODBIOTIC. https://www.foodbiotic.comest représenté par LPERS, son
représentant légal
En tant que responsable du traitement des données qu’il
collecte, https://www.foodbiotic.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en
vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de
données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements,
une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un
registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois
que https://www.foodbiotic.com traite des Données
Personnelles, https://www.foodbiotic.com prend toutes les mesures raisonnables pours’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités
pour lesquelles https://www.foodbiotic.com les traite.
7.2 Finalité des données collectées
https://www.foodbiotic.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :
• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et
services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site,
facturation, historique des commandes, etc.
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel
informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.foodbiotic.com :
adresse email
• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse
https://www.foodbiotic.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc
uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs
de https://www.foodbiotic.com disposent des droits suivants :
• droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de
complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des
données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont
inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la
communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données
font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat
(article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à
qui https://www.foodbiotic.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils
aura préalablement désigné
Dès que https://www.foodbiotic.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut
d’instructions de sa part, https://www.foodbiotic.com s’engage à détruire ses données, sauf si
leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation
légale.Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://www.foodbiotic.com utilise ses Données
Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut
contacter https://www.foodbiotic.com par écrit à l’adresse suivante :
FOODBIOTIC – DPO, Majid LEPERS
6 Boulevard Georges-Marie Guynemer 78210 Saint-Cyr-l'Ecole.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait
que https://www.foodbiotic.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant
précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui
sont imposées à https://www.foodbiotic.com par la loi, notamment en matière de
conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs
de https://www.foodbiotic.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de
contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Non-communication des données
personnelles
https://www.foodbiotic.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations
collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu
comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le
client. Pour autant, https://www.foodbiotic.com reste libre du choix de ses sous-traitants
techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard
des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
https://www.foodbiotic.com s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de
préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à
des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la
confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance
de https://www.foodbiotic.com, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui
communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://www.foodbiotic.com ne
collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales
de https://www.foodbiotic.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement
afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les
principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs
de https://www.foodbiotic.com sont principalement les agents de notre service client.
8. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune
méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en
conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche
de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre lesmesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos
obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons
à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur
compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs
propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://www.foodbiotic.com n'est
publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support
quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de https://www.foodbiotic.com et de ses
droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à
son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis
de l'utilisateur du site https://www.foodbiotic.com.
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données
Personnelles de Santé, https://www.foodbiotic.com utilise des réseaux protégés par des
dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, https://www.foodbiotic.comprend toutes les
mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non
autorisé, divulgation, altération ou destruction.
9. Liens hypertextes « cookies »
et balises (“tags”) internet
Le site https://www.foodbiotic.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers
d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://www.foodbiotic.com.
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ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
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vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à
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9.1. « COOKIES »
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et
enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après «
Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de
l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de
l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas
d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
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concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Cesinformations permettent à https://www.foodbiotic.com d’améliorer le contenu du Site, de la
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Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site,
l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou
non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au
contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur
peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le
refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible
d’être enregistré dans son terminal. https://www.foodbiotic.com informe l’Utilisateur que,
dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes
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l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et
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et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est
décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière
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Google Plus figurant sur le Site de https://www.foodbiotic.com ou dans son application mobile
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consentement à ce que https://www.foodbiotic.com dépose ce type de cookies.
Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET
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(également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF
invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialisted’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations
correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
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d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
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face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est
ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du
Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à
l’attention de https://www.foodbiotic.com, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de
celui-ci et d’Internet.
10. Droit applicable et
attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.foodbiotic.com est soumis au droit
français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de
juridiction aux tribunaux compétents de Versailles.