A -Dispositions spécifiques applicables aux ventes à distance

1. Domaine d’application

Ces dispositions concernent les ventes des produits par internet, téléphone, télécopie et courrier ou, d’une manière générale, par toute technique de communication à distance.

2. Commande

Vous pouvez passer vos commandes :

Par internet : sur notre site Internet http://www.foodbiotic.com
Par téléphone : au +33 (0)1 39 22 40 68
Par télécopie : au +33 (0)1 39 28 04 56
Par courrier : à Foodbiotic – Le Technoparc – Espace cristal – 22 rue Gustave Eiffel – 78306 Poissy Cedex

3. Quantité minimale

La quantité minimale de safran par vente à distance est fixée à un pot d’un gramme.

4. Livraison

Les frais de port pour expédition en France métropolitaine uniquement sont offerts à nos clients particuliers dès 50 € de commande de safran. Ils sont facturés au tarif de la Poste pour les commandes d’épine vinette. Pour toute autre demande, merci de nous contacter directement. Pour les commandes d’épine vinette, les frais de port pour une livraison en France métropolitaine sont les suivants :

Quantité Prix HT en euros
2 kg 7,50 €
3 kg 8,00 €
4 kg 9,00 €
5 kg 9,50 €
7 kg 12,00 €
10 kg 14,00 €

Pour toute autre quantité ou destination, nous consulter.

5. Modalités de paiement

Les règlements s’effectuent par carte de crédit, virement bancaire ou chèque en précisant votre numéro de client et/ou de facture.

6. Rétractation

L’acheteur dispose d’un délai légal de rétractation de 7 jours pour retourner à ses frais les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à partir du jour de livraison de la commande. Tout retour devra être signalé par téléphone ou mail au préalable et devra être effectué par lettre recommandée, les frais d’envoi demeurant à la charge de l’acheteur. Il est entendu que les produits retournés devront être renvoyés dans leur emballage d’origine intact, non ouverts. Foodbiotic remboursera le prix des produits retournés et les frais d’envoi facturés, s’ils ont déjà été payés, et ce dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’acheteur aurait exercé son droit de retour.

B – Dispositions communes à toutes les ventes

Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes les transactions effectuées entre vous et Foodbiotic, sauf existence d’un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels notre Société accepte une dérogation. Ces conditions de vente prévalent sur toutes conditions particulières d’achat qui vous seraient propre.

1. Commande

1.1. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente énoncées au moment de la passation de sa commande. Il déclare les accepter sans réserve. Pour être valables, les commandes de l’acheteur nécessitent l’acceptation de FOODBIOTIC ; au moyen d’une confirmation de commande écrite.

1.2. Nous nous réservons le droit, même après confirmation d’une commande, ou à fortiori dans le cours d’exécution d’un marché, de demander à l’acheteur de fournir des garanties pour le paiement de la marchandise (en particulier dans le cas d’une première commande d’un nouveau client, dans le cas d’un client en redressement judiciaire et/ou suite à une alerte sur la santé financière du client). A défaut, nous aurons le droit de considérer le contrat à notre choix, comme annulé ou résilié, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure, formalité ou intervention de justice.
1.3. Toute modification en cours de commande (après confirmation de commande) est susceptible d’entrainer une révision des prix et une prorogation du délai de livraison. En cas d’annulation de la part de l’acheteur, tous les frais engagés seront dus.

2. Prix

2.1. Les offres de Foodbiotic sont sans engagement et limitées à 15 jours.

2.2. Les prix sont libellés en euros, hors taxes françaises pour les professionnels et TTC pour les particuliers. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué sur la confirmation de commande sous la rubrique Total à régler comprend la TVA pour le pays correspondant et les frais de transport.

3. Paiement

3.1. Le paiement doit être effectué sans frais, sans escompte, exclusivement au moyen d’un virement bancaire ou par chèque dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture ou par carte bancaire pour les achats sur notre site e-commerce. Les éventuels frais de paiement, de quelque nature qu’ils soient, sont à la charge de l’acheteur.

3.2. En cas de retard de paiement, un intérêt de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliqué. L’Acheteur doit en outre rembourser les frais de mise en demeure et de recouvrement.

3.3. Si aucune TVA ne doit être facturée sur les livraisons à l’Acheteur dans un État membre, l’acheteur doit apporter de son propre chef et sans délai toute preuve à Foodbiotic, dont Foodbiotic a besoin en raison de dispositions légales, en particulier sur la TVA, pour prouver l’exonération fiscale de la livraison vis-à-vis de l’administration fiscale. Ceci vaut en particulier pour la preuve de l’acheminement de la marchandise dans un autre État Membre de l’Union Européenne, le numéro de TVA intracommunautaire ou une exonération fiscale personnelle de l’acheteur.

3.4. En cas de non-respect des conditions de paiement convenues, de détérioration considérable de la situation patrimoniale de l’acheteur ou d’annonce ultérieure d’une mauvaise situation patrimoniale préexistante au moment de la conclusion du contrat, Foodbiotic est autorisé à exiger immédiatement toutes les créances ouvertes et à refuser l’exécution de ses prestations jusqu’à l’exécution de la contre-prestation ou à sa mise sous séquestre. En cas de non-exécution des accords de paiement, de retard de paiement ainsi que de dépassement du terme d’échéance convenu, d’insolvabilité ou de surendettement de l’acheteur, Foodbiotic est en outre autorisé à résilier chaque contrat sans poser de délai supplémentaire.

3.5. La compensation entre les contre-prétentions de l’acheteur et les créances de Foodbiotic issues des Marchandises livrées est exclue, à moins que la contre-prétention soit validée par Foodbiotic ou constatée définitivement par jugement.

3.6. Tous les impôts, droits de douane et autres taxes que l’acheteur doit acquitter suite à la prise en charge de l’objet du contrat sont à sa charge exclusive, à moins que le Vendeur se soit explicitement engagé par écrit au paiement.

4. Livraison

4.1. Les délais et dates de livraison indiqués sont sans engagement. En aucun cas, un retard de livraison ne pourra donner lieu à dommages et intérêts. De plus, un tel retard ne pourrait entraîner, pour l’acheteur, le droit d’annuler sa commande qu’après une mise en demeure par lettre recommandée donnant un délai minimum de quinze jours pour livrer, et dans le cas où la livraison ne serait pas intervenue avant expiration de ce délai. Foodbiotic s’efforcera cependant de respecter les délais et dates de livraison.

4.2. La livraison s’entend de la remise des marchandises dans nos entrepôts soit à l’acheteur, soit à un transporteur, soit au transporteur désigné par nos soins au nom et pour le compte de l’acheteur. Les délais de livraison débutent à la date de la confirmation de commande par Foodbiotic. Les délais de livraisons sont considérés comme tenus lors de l’avis de mise à disposition pour l’expédition, même si le produit ne peut être envoyé à temps sans responsabilité de Foodbiotic. Les délais et dates de livraisons sont prolongés de la période pendant laquelle l’acheteur affiche un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles vis-à-vis de Foodbiotic. En cas d’avaries, manquants, retards ou erreurs quelconques, le destinataire exerce seul son recours contre le transporteur et prend les mesures prévues par la loi pour conserver ce recours. Faute de quoi, il perdra tout recours contre le transporteur.

4.3. Nous serions dégagés de toute obligation en cas de circonstances assimilables contractuellement à des cas de force majeure, ou de contingence en dehors de notre contrôle, à savoir grève, inondations et autres catastrophes naturelles, manque d’énergie, de matières premières, perturbations de service de transport, incendies, mise hors de service des machines, et toutes causes susceptibles d’entraver ou d’arrêter notre fabrication et notre livraison.

4.4. Si l’expédition de nos marchandises se trouve retardée du fait du client, notre Société pourra établir une facture de « mise à disposition » payable dans les mêmes délais que si la marchandise avait été expédiée à la date prévue, sans préjudice de la facturation des frais de magasinage. De plus, les marchandises ainsi facturées « à disposition en magasin » sont conservées aux risques et périls du client. Enfin, passé un délai de trois mois après la date de mise « à disposition en magasin » de la marchandise, notre Société pourra procéder à son expédition.

4.5. Si l’acheteur ne réceptionne pas la Marchandise au lieu convenu ou dans le délai de réception convenu, Foodbiotic est alors autorisé au choix à résilier le contrat ou à réclamer le paiement immédiat de la Marchandise. Dans ce dernier cas, la Marchandise est stockée aux frais et aux risques de l’acheteur. Les mêmes droits reviennent à Foodbiotic, lorsque pour une vente sur appel, la Marchandise n’est pas commandée de la manière et dans la période prévues. Le droit de Foodbiotic au dédommagement du préjudice subi par ailleurs ne s’en trouve pas modifié.

4.6. Foodbiotic est autorisé à des livraisons partielles; l’ensemble des dispositions contractuelles restent valables.

4.7. Les tolérances admises sur les quantités commandées sont limitées à +/- 10 %. Des divergences dans les dimensions, le poids et tout autre critère de qualité sont autorisées dans le cadre des normes ou pratiques applicables.

5. Clause de réserve de propriété

5.1. Foodbiotic conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet du prix de vente et de tous les autres droits accessoires y compris les intérêts moratoires et d’autres créances non réglées. En cas d’utilisation et de transformation du produit livré ou de mélange de celui-ci avec d’autres produits, la propriété de la quote-part du produit ainsi obtenu résultant du rapport entre le prix de vente du produit livré et de celui du produit fini avant transformation ou mélange revient à Foodbiotic.

5.2. L’acheteur pourra utiliser les marchandises dans le cadre de son exploitation normale, mais il ne pourra ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie jusqu’à leur complet paiement. Toute vente ou utilisation de la marchandise est immédiatement interdite en cas de cessation de paiement.

5.3. L’acheteur est gardien des marchandises, en supporte les risques et toute la responsabilité dès la livraison. En conséquence, il devra les assurer à ses frais.

5.4. Les marchandises vendues et non payées demeurent la propriété de Foodbiotic, l’acheteur devra informer Foodbiotic de toute menace de saisie, de cession de paiement ou de toute mesure pouvant mettre en cause le droit de propriété sur la marchandise. En cas de non paiement, l’acheteur devra obligatoirement informer l’administrateur ou le liquidateur désigné de l’existence de la présente clause de réserve de propriété, et dresser immédiatement un inventaire des marchandises non payés et encore en stock.

6. Transfert des risques

6.1. La nature de l’expédition et la prise en charge sont déterminées par la confirmation de commande (par ex Incoterms 2010)

6.2. Les risques sont transférés à l’acheteur avec la remise à l’expéditeur ou au transporteur. Dans le cas des livraisons départ usine avec la mise à disposition dans l’usine ou en entrepôt, les Incoterms 2010 dans leur version en vigueur prévalent sur l’interprétation des différentes clauses de vente à moins qu’il en ait été convenu autrement.

7. Litiges

Foodbiotic met tout en œuvre pour garantir une qualité maximale sur les produits livrés. En cas de litiges, le client s’adressera en priorité à l’entreprise pour trouver une solution amiable. A défaut, la gestion des litiges sera laissée à l’appréciation du tribunal de commerce de Versailles.

8. Garantie

8.1. Foodbiotic garantit que les produits livrés ont fait l’objet d’un contrôle qualité et sont exempts de défauts notables.

8.2. Le contrôle visuel, l’échantillonnage et l’analyse des échantillons doivent être effectués à la réception de la marchandise. L’utilisation ou la transformation de la marchandise en l’absence d’un résultat d’analyse correspondant provoque la suppression des droits de garantie et à dédommagement.

8.3. Les réclamations de l’acheteur doivent parvenir par écrit à Foodbiotic dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après réception de la marchandise sur le lieu de destination. Les défauts qui n’ont pas pu être découverts dans ce délai, doivent être revendiqués par écrit immédiatement après leur découverte, mais au plus tard 14 jours après réception de la marchandise. Après l’expiration d’un délai de 14 jours, la garantie des défauts pour quelques raisons que ce soit, est exclue. L’acheteur doit fournir la preuve d’éventuels défauts dès réception.

8.4. En cas de revendication des défauts justifiés et dans les temps, Foodbiotic reprend la marchandise non conforme et livre à sa place une marchandise sans défauts.

9. Reponsabilité

La responsabilité de notre société est strictement limitée au remplacement pur et simple des produits non conformes. Ceci exclut tous dommages et intérêts quels qu’ils soient. Nous ne garantissons pas, sauf précisions particulières, la marchandise vendue en fonction d’une destination et/ou d’un usage que nous ignorons.

10. Utilisation des marques Foodbiotic et Safraneo

L’acheteur n’est pas autorisé à utiliser les marques Foodbiotic et Safraneo, sans en avoir préalablement fait la demande auprès de Foodbiotic.

11. Garantie de la protection des données

Foodbiotic s’interdit de céder vos données ou de les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit à l’exception de ses sous-traitants et de ses fournisseurs d’enquêtes de satisfaction qui les utiliseront de façon ponctuelle et confidentielle

A -Dispositions spécifiques applicables aux ventes à distance

1. Domaine d’application

Ces dispositions concernent les ventes des produits par internet, téléphone, télécopie et courrier ou, d’une manière générale, par toute technique de communication à distance.

2. Commande

Vous pouvez passer vos commandes :

Par internet : sur notre site Internet http://www.foodbiotic.com
Par téléphone : au +33 (0)1 39 22 40 68
Par télécopie : au +33 (0)1 39 28 04 56
Par courrier : à Foodbiotic – Le Technoparc – Espace cristal – 22 rue Gustave Eiffel – 78306 Poissy Cedex

3. Quantité minimale

La quantité minimale de safran par vente à distance est fixée à un pot d’un gramme.

4. Livraison

Les frais de port pour expédition en France métropolitaine uniquement sont offerts à nos clients particuliers dès 50 € de commande de safran. Ils sont facturés au tarif de la Poste pour les commandes d’épine vinette. Pour toute autre demande, merci de nous contacter directement. Pour les commandes d’épine vinette, les frais de port pour une livraison en France métropolitaine sont les suivants :

Quantité Prix HT en euros
2 kg 7,50 €
3 kg 8,00 €
4 kg 9,00 €
5 kg 9,50 €
7 kg 12,00 €
10 kg 14,00 €

Pour toute autre quantité ou destination, nous consulter.

5. Modalités de paiement

Les règlements s’effectuent par carte de crédit, virement bancaire ou chèque en précisant votre numéro de client et/ou de facture.

6. Rétractation

L’acheteur dispose d’un délai légal de rétractation de 7 jours pour retourner à ses frais les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à partir du jour de livraison de la commande. Tout retour devra être signalé par téléphone ou mail au préalable et devra être effectué par lettre recommandée, les frais d’envoi demeurant à la charge de l’acheteur. Il est entendu que les produits retournés devront être renvoyés dans leur emballage d’origine intact, non ouverts. Foodbiotic remboursera le prix des produits retournés et les frais d’envoi facturés, s’ils ont déjà été payés, et ce dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’acheteur aurait exercé son droit de retour.

B – Dispositions communes à toutes les ventes

Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes les transactions effectuées entre vous et Foodbiotic, sauf existence d’un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels notre Société accepte une dérogation. Ces conditions de vente prévalent sur toutes conditions particulières d’achat qui vous seraient propre.

1. Commande

1.1. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente énoncées au moment de la passation de sa commande. Il déclare les accepter sans réserve. Pour être valables, les commandes de l’acheteur nécessitent l’acceptation de FOODBIOTIC ; au moyen d’une confirmation de commande écrite.

1.2. Nous nous réservons le droit, même après confirmation d’une commande, ou à fortiori dans le cours d’exécution d’un marché, de demander à l’acheteur de fournir des garanties pour le paiement de la marchandise (en particulier dans le cas d’une première commande d’un nouveau client, dans le cas d’un client en redressement judiciaire et/ou suite à une alerte sur la santé financière du client). A défaut, nous aurons le droit de considérer le contrat à notre choix, comme annulé ou résilié, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure, formalité ou intervention de justice.
1.3. Toute modification en cours de commande (après confirmation de commande) est susceptible d’entrainer une révision des prix et une prorogation du délai de livraison. En cas d’annulation de la part de l’acheteur, tous les frais engagés seront dus.

2. Prix

2.1. Les offres de Foodbiotic sont sans engagement et limitées à 15 jours.

2.2. Les prix sont libellés en euros, hors taxes françaises pour les professionnels et TTC pour les particuliers. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué sur la confirmation de commande sous la rubrique Total à régler comprend la TVA pour le pays correspondant et les frais de transport.

3. Paiement

3.1. Le paiement doit être effectué sans frais, sans escompte, exclusivement au moyen d’un virement bancaire ou par chèque dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture ou par carte bancaire pour les achats sur notre site e-commerce. Les éventuels frais de paiement, de quelque nature qu’ils soient, sont à la charge de l’acheteur.

3.2. En cas de retard de paiement, un intérêt de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliqué. L’Acheteur doit en outre rembourser les frais de mise en demeure et de recouvrement.

3.3. Si aucune TVA ne doit être facturée sur les livraisons à l’Acheteur dans un État membre, l’acheteur doit apporter de son propre chef et sans délai toute preuve à Foodbiotic, dont Foodbiotic a besoin en raison de dispositions légales, en particulier sur la TVA, pour prouver l’exonération fiscale de la livraison vis-à-vis de l’administration fiscale. Ceci vaut en particulier pour la preuve de l’acheminement de la marchandise dans un autre État Membre de l’Union Européenne, le numéro de TVA intracommunautaire ou une exonération fiscale personnelle de l’acheteur.

3.4. En cas de non-respect des conditions de paiement convenues, de détérioration considérable de la situation patrimoniale de l’acheteur ou d’annonce ultérieure d’une mauvaise situation patrimoniale préexistante au moment de la conclusion du contrat, Foodbiotic est autorisé à exiger immédiatement toutes les créances ouvertes et à refuser l’exécution de ses prestations jusqu’à l’exécution de la contre-prestation ou à sa mise sous séquestre. En cas de non-exécution des accords de paiement, de retard de paiement ainsi que de dépassement du terme d’échéance convenu, d’insolvabilité ou de surendettement de l’acheteur, Foodbiotic est en outre autorisé à résilier chaque contrat sans poser de délai supplémentaire.

3.5. La compensation entre les contre-prétentions de l’acheteur et les créances de Foodbiotic issues des Marchandises livrées est exclue, à moins que la contre-prétention soit validée par Foodbiotic ou constatée définitivement par jugement.

3.6. Tous les impôts, droits de douane et autres taxes que l’acheteur doit acquitter suite à la prise en charge de l’objet du contrat sont à sa charge exclusive, à moins que le Vendeur se soit explicitement engagé par écrit au paiement.

4. Livraison

4.1. Les délais et dates de livraison indiqués sont sans engagement. En aucun cas, un retard de livraison ne pourra donner lieu à dommages et intérêts. De plus, un tel retard ne pourrait entraîner, pour l’acheteur, le droit d’annuler sa commande qu’après une mise en demeure par lettre recommandée donnant un délai minimum de quinze jours pour livrer, et dans le cas où la livraison ne serait pas intervenue avant expiration de ce délai. Foodbiotic s’efforcera cependant de respecter les délais et dates de livraison.

4.2. La livraison s’entend de la remise des marchandises dans nos entrepôts soit à l’acheteur, soit à un transporteur, soit au transporteur désigné par nos soins au nom et pour le compte de l’acheteur. Les délais de livraison débutent à la date de la confirmation de commande par Foodbiotic. Les délais de livraisons sont considérés comme tenus lors de l’avis de mise à disposition pour l’expédition, même si le produit ne peut être envoyé à temps sans responsabilité de Foodbiotic. Les délais et dates de livraisons sont prolongés de la période pendant laquelle l’acheteur affiche un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles vis-à-vis de Foodbiotic. En cas d’avaries, manquants, retards ou erreurs quelconques, le destinataire exerce seul son recours contre le transporteur et prend les mesures prévues par la loi pour conserver ce recours. Faute de quoi, il perdra tout recours contre le transporteur.

4.3. Nous serions dégagés de toute obligation en cas de circonstances assimilables contractuellement à des cas de force majeure, ou de contingence en dehors de notre contrôle, à savoir grève, inondations et autres catastrophes naturelles, manque d’énergie, de matières premières, perturbations de service de transport, incendies, mise hors de service des machines, et toutes causes susceptibles d’entraver ou d’arrêter notre fabrication et notre livraison.

4.4. Si l’expédition de nos marchandises se trouve retardée du fait du client, notre Société pourra établir une facture de « mise à disposition » payable dans les mêmes délais que si la marchandise avait été expédiée à la date prévue, sans préjudice de la facturation des frais de magasinage. De plus, les marchandises ainsi facturées « à disposition en magasin » sont conservées aux risques et périls du client. Enfin, passé un délai de trois mois après la date de mise « à disposition en magasin » de la marchandise, notre Société pourra procéder à son expédition.

4.5. Si l’acheteur ne réceptionne pas la Marchandise au lieu convenu ou dans le délai de réception convenu, Foodbiotic est alors autorisé au choix à résilier le contrat ou à réclamer le paiement immédiat de la Marchandise. Dans ce dernier cas, la Marchandise est stockée aux frais et aux risques de l’acheteur. Les mêmes droits reviennent à Foodbiotic, lorsque pour une vente sur appel, la Marchandise n’est pas commandée de la manière et dans la période prévues. Le droit de Foodbiotic au dédommagement du préjudice subi par ailleurs ne s’en trouve pas modifié.

4.6. Foodbiotic est autorisé à des livraisons partielles; l’ensemble des dispositions contractuelles restent valables.

4.7. Les tolérances admises sur les quantités commandées sont limitées à +/- 10 %. Des divergences dans les dimensions, le poids et tout autre critère de qualité sont autorisées dans le cadre des normes ou pratiques applicables.

5. Clause de réserve de propriété

5.1. Foodbiotic conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet du prix de vente et de tous les autres droits accessoires y compris les intérêts moratoires et d’autres créances non réglées. En cas d’utilisation et de transformation du produit livré ou de mélange de celui-ci avec d’autres produits, la propriété de la quote-part du produit ainsi obtenu résultant du rapport entre le prix de vente du produit livré et de celui du produit fini avant transformation ou mélange revient à Foodbiotic.

5.2. L’acheteur pourra utiliser les marchandises dans le cadre de son exploitation normale, mais il ne pourra ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie jusqu’à leur complet paiement. Toute vente ou utilisation de la marchandise est immédiatement interdite en cas de cessation de paiement.

5.3. L’acheteur est gardien des marchandises, en supporte les risques et toute la responsabilité dès la livraison. En conséquence, il devra les assurer à ses frais.

5.4. Les marchandises vendues et non payées demeurent la propriété de Foodbiotic, l’acheteur devra informer Foodbiotic de toute menace de saisie, de cession de paiement ou de toute mesure pouvant mettre en cause le droit de propriété sur la marchandise. En cas de non paiement, l’acheteur devra obligatoirement informer l’administrateur ou le liquidateur désigné de l’existence de la présente clause de réserve de propriété, et dresser immédiatement un inventaire des marchandises non payés et encore en stock.

6. Transfert des risques

6.1. La nature de l’expédition et la prise en charge sont déterminées par la confirmation de commande (par ex Incoterms 2010)

6.2. Les risques sont transférés à l’acheteur avec la remise à l’expéditeur ou au transporteur. Dans le cas des livraisons départ usine avec la mise à disposition dans l’usine ou en entrepôt, les Incoterms 2010 dans leur version en vigueur prévalent sur l’interprétation des différentes clauses de vente à moins qu’il en ait été convenu autrement.

7. Litiges

Foodbiotic met tout en œuvre pour garantir une qualité maximale sur les produits livrés. En cas de litiges, le client s’adressera en priorité à l’entreprise pour trouver une solution amiable. A défaut, la gestion des litiges sera laissée à l’appréciation du tribunal de commerce de Versailles.

8. Garantie

8.1. Foodbiotic garantit que les produits livrés ont fait l’objet d’un contrôle qualité et sont exempts de défauts notables.

8.2. Le contrôle visuel, l’échantillonnage et l’analyse des échantillons doivent être effectués à la réception de la marchandise. L’utilisation ou la transformation de la marchandise en l’absence d’un résultat d’analyse correspondant provoque la suppression des droits de garantie et à dédommagement.

8.3. Les réclamations de l’acheteur doivent parvenir par écrit à Foodbiotic dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après réception de la marchandise sur le lieu de destination. Les défauts qui n’ont pas pu être découverts dans ce délai, doivent être revendiqués par écrit immédiatement après leur découverte, mais au plus tard 14 jours après réception de la marchandise. Après l’expiration d’un délai de 14 jours, la garantie des défauts pour quelques raisons que ce soit, est exclue. L’acheteur doit fournir la preuve d’éventuels défauts dès réception.

8.4. En cas de revendication des défauts justifiés et dans les temps, Foodbiotic reprend la marchandise non conforme et livre à sa place une marchandise sans défauts.

9. Reponsabilité

La responsabilité de notre société est strictement limitée au remplacement pur et simple des produits non conformes. Ceci exclut tous dommages et intérêts quels qu’ils soient. Nous ne garantissons pas, sauf précisions particulières, la marchandise vendue en fonction d’une destination et/ou d’un usage que nous ignorons.

10. Utilisation des marques Foodbiotic et Safraneo

L’acheteur n’est pas autorisé à utiliser les marques Foodbiotic et Safraneo, sans en avoir préalablement fait la demande auprès de Foodbiotic.

11. Garantie de la protection des données

Foodbiotic s’interdit de céder vos données ou de les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit à l’exception de ses sous-traitants et de ses fournisseurs d’enquêtes de satisfaction qui les utiliseront de façon ponctuelle et confidentielle

A -Dispositions spécifiques applicables aux ventes à distance

1. Domaine d’application

Ces dispositions concernent les ventes des produits par internet, téléphone, télécopie et courrier ou, d’une manière générale, par toute technique de communication à distance.

2. Commande

Vous pouvez passer vos commandes :

Par internet : sur notre site Internet http://www.foodbiotic.com
Par téléphone : au +33 (0)1 39 22 40 68
Par télécopie : au +33 (0)1 39 28 04 56
Par courrier : à Foodbiotic – Le Technoparc – Espace cristal – 22 rue Gustave Eiffel – 78306 Poissy Cedex

3. Quantité minimale

La quantité minimale de safran par vente à distance est fixée à un pot d’un gramme.

4. Livraison

Les frais de port pour expédition en France métropolitaine uniquement sont offerts à nos clients particuliers dès 50 € de commande de safran. Ils sont facturés au tarif de la Poste pour les commandes d’épine vinette. Pour toute autre demande, merci de nous contacter directement. Pour les commandes d’épine vinette, les frais de port pour une livraison en France métropolitaine sont les suivants :

Quantité Prix HT en euros
2 kg 7,50 €
3 kg 8,00 €
4 kg 9,00 €
5 kg 9,50 €
7 kg 12,00 €
10 kg 14,00 €

Pour toute autre quantité ou destination, nous consulter.

5. Modalités de paiement

Les règlements s’effectuent par carte de crédit, virement bancaire ou chèque en précisant votre numéro de client et/ou de facture.

6. Rétractation

L’acheteur dispose d’un délai légal de rétractation de 7 jours pour retourner à ses frais les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à partir du jour de livraison de la commande. Tout retour devra être signalé par téléphone ou mail au préalable et devra être effectué par lettre recommandée, les frais d’envoi demeurant à la charge de l’acheteur. Il est entendu que les produits retournés devront être renvoyés dans leur emballage d’origine intact, non ouverts. Foodbiotic remboursera le prix des produits retournés et les frais d’envoi facturés, s’ils ont déjà été payés, et ce dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’acheteur aurait exercé son droit de retour.

B – Dispositions communes à toutes les ventes

Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes les transactions effectuées entre vous et Foodbiotic, sauf existence d’un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels notre Société accepte une dérogation. Ces conditions de vente prévalent sur toutes conditions particulières d’achat qui vous seraient propre.

1. Commande

1.1. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente énoncées au moment de la passation de sa commande. Il déclare les accepter sans réserve. Pour être valables, les commandes de l’acheteur nécessitent l’acceptation de FOODBIOTIC ; au moyen d’une confirmation de commande écrite.

1.2. Nous nous réservons le droit, même après confirmation d’une commande, ou à fortiori dans le cours d’exécution d’un marché, de demander à l’acheteur de fournir des garanties pour le paiement de la marchandise (en particulier dans le cas d’une première commande d’un nouveau client, dans le cas d’un client en redressement judiciaire et/ou suite à une alerte sur la santé financière du client). A défaut, nous aurons le droit de considérer le contrat à notre choix, comme annulé ou résilié, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure, formalité ou intervention de justice.
1.3. Toute modification en cours de commande (après confirmation de commande) est susceptible d’entrainer une révision des prix et une prorogation du délai de livraison. En cas d’annulation de la part de l’acheteur, tous les frais engagés seront dus.

2. Prix

2.1. Les offres de Foodbiotic sont sans engagement et limitées à 15 jours.

2.2. Les prix sont libellés en euros, hors taxes françaises pour les professionnels et TTC pour les particuliers. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué sur la confirmation de commande sous la rubrique Total à régler comprend la TVA pour le pays correspondant et les frais de transport.

3. Paiement

3.1. Le paiement doit être effectué sans frais, sans escompte, exclusivement au moyen d’un virement bancaire ou par chèque dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture ou par carte bancaire pour les achats sur notre site e-commerce. Les éventuels frais de paiement, de quelque nature qu’ils soient, sont à la charge de l’acheteur.

3.2. En cas de retard de paiement, un intérêt de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliqué. L’Acheteur doit en outre rembourser les frais de mise en demeure et de recouvrement.

3.3. Si aucune TVA ne doit être facturée sur les livraisons à l’Acheteur dans un État membre, l’acheteur doit apporter de son propre chef et sans délai toute preuve à Foodbiotic, dont Foodbiotic a besoin en raison de dispositions légales, en particulier sur la TVA, pour prouver l’exonération fiscale de la livraison vis-à-vis de l’administration fiscale. Ceci vaut en particulier pour la preuve de l’acheminement de la marchandise dans un autre État Membre de l’Union Européenne, le numéro de TVA intracommunautaire ou une exonération fiscale personnelle de l’acheteur.

3.4. En cas de non-respect des conditions de paiement convenues, de détérioration considérable de la situation patrimoniale de l’acheteur ou d’annonce ultérieure d’une mauvaise situation patrimoniale préexistante au moment de la conclusion du contrat, Foodbiotic est autorisé à exiger immédiatement toutes les créances ouvertes et à refuser l’exécution de ses prestations jusqu’à l’exécution de la contre-prestation ou à sa mise sous séquestre. En cas de non-exécution des accords de paiement, de retard de paiement ainsi que de dépassement du terme d’échéance convenu, d’insolvabilité ou de surendettement de l’acheteur, Foodbiotic est en outre autorisé à résilier chaque contrat sans poser de délai supplémentaire.

3.5. La compensation entre les contre-prétentions de l’acheteur et les créances de Foodbiotic issues des Marchandises livrées est exclue, à moins que la contre-prétention soit validée par Foodbiotic ou constatée définitivement par jugement.

3.6. Tous les impôts, droits de douane et autres taxes que l’acheteur doit acquitter suite à la prise en charge de l’objet du contrat sont à sa charge exclusive, à moins que le Vendeur se soit explicitement engagé par écrit au paiement.

4. Livraison

4.1. Les délais et dates de livraison indiqués sont sans engagement. En aucun cas, un retard de livraison ne pourra donner lieu à dommages et intérêts. De plus, un tel retard ne pourrait entraîner, pour l’acheteur, le droit d’annuler sa commande qu’après une mise en demeure par lettre recommandée donnant un délai minimum de quinze jours pour livrer, et dans le cas où la livraison ne serait pas intervenue avant expiration de ce délai. Foodbiotic s’efforcera cependant de respecter les délais et dates de livraison.

4.2. La livraison s’entend de la remise des marchandises dans nos entrepôts soit à l’acheteur, soit à un transporteur, soit au transporteur désigné par nos soins au nom et pour le compte de l’acheteur. Les délais de livraison débutent à la date de la confirmation de commande par Foodbiotic. Les délais de livraisons sont considérés comme tenus lors de l’avis de mise à disposition pour l’expédition, même si le produit ne peut être envoyé à temps sans responsabilité de Foodbiotic. Les délais et dates de livraisons sont prolongés de la période pendant laquelle l’acheteur affiche un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles vis-à-vis de Foodbiotic. En cas d’avaries, manquants, retards ou erreurs quelconques, le destinataire exerce seul son recours contre le transporteur et prend les mesures prévues par la loi pour conserver ce recours. Faute de quoi, il perdra tout recours contre le transporteur.

4.3. Nous serions dégagés de toute obligation en cas de circonstances assimilables contractuellement à des cas de force majeure, ou de contingence en dehors de notre contrôle, à savoir grève, inondations et autres catastrophes naturelles, manque d’énergie, de matières premières, perturbations de service de transport, incendies, mise hors de service des machines, et toutes causes susceptibles d’entraver ou d’arrêter notre fabrication et notre livraison.

4.4. Si l’expédition de nos marchandises se trouve retardée du fait du client, notre Société pourra établir une facture de « mise à disposition » payable dans les mêmes délais que si la marchandise avait été expédiée à la date prévue, sans préjudice de la facturation des frais de magasinage. De plus, les marchandises ainsi facturées « à disposition en magasin » sont conservées aux risques et périls du client. Enfin, passé un délai de trois mois après la date de mise « à disposition en magasin » de la marchandise, notre Société pourra procéder à son expédition.

4.5. Si l’acheteur ne réceptionne pas la Marchandise au lieu convenu ou dans le délai de réception convenu, Foodbiotic est alors autorisé au choix à résilier le contrat ou à réclamer le paiement immédiat de la Marchandise. Dans ce dernier cas, la Marchandise est stockée aux frais et aux risques de l’acheteur. Les mêmes droits reviennent à Foodbiotic, lorsque pour une vente sur appel, la Marchandise n’est pas commandée de la manière et dans la période prévues. Le droit de Foodbiotic au dédommagement du préjudice subi par ailleurs ne s’en trouve pas modifié.

4.6. Foodbiotic est autorisé à des livraisons partielles; l’ensemble des dispositions contractuelles restent valables.

4.7. Les tolérances admises sur les quantités commandées sont limitées à +/- 10 %. Des divergences dans les dimensions, le poids et tout autre critère de qualité sont autorisées dans le cadre des normes ou pratiques applicables.

5. Clause de réserve de propriété

5.1. Foodbiotic conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet du prix de vente et de tous les autres droits accessoires y compris les intérêts moratoires et d’autres créances non réglées. En cas d’utilisation et de transformation du produit livré ou de mélange de celui-ci avec d’autres produits, la propriété de la quote-part du produit ainsi obtenu résultant du rapport entre le prix de vente du produit livré et de celui du produit fini avant transformation ou mélange revient à Foodbiotic.

5.2. L’acheteur pourra utiliser les marchandises dans le cadre de son exploitation normale, mais il ne pourra ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie jusqu’à leur complet paiement. Toute vente ou utilisation de la marchandise est immédiatement interdite en cas de cessation de paiement.

5.3. L’acheteur est gardien des marchandises, en supporte les risques et toute la responsabilité dès la livraison. En conséquence, il devra les assurer à ses frais.

5.4. Les marchandises vendues et non payées demeurent la propriété de Foodbiotic, l’acheteur devra informer Foodbiotic de toute menace de saisie, de cession de paiement ou de toute mesure pouvant mettre en cause le droit de propriété sur la marchandise. En cas de non paiement, l’acheteur devra obligatoirement informer l’administrateur ou le liquidateur désigné de l’existence de la présente clause de réserve de propriété, et dresser immédiatement un inventaire des marchandises non payés et encore en stock.

6. Transfert des risques

6.1. La nature de l’expédition et la prise en charge sont déterminées par la confirmation de commande (par ex Incoterms 2010)

6.2. Les risques sont transférés à l’acheteur avec la remise à l’expéditeur ou au transporteur. Dans le cas des livraisons départ usine avec la mise à disposition dans l’usine ou en entrepôt, les Incoterms 2010 dans leur version en vigueur prévalent sur l’interprétation des différentes clauses de vente à moins qu’il en ait été convenu autrement.

7. Litiges

Foodbiotic met tout en œuvre pour garantir une qualité maximale sur les produits livrés. En cas de litiges, le client s’adressera en priorité à l’entreprise pour trouver une solution amiable. A défaut, la gestion des litiges sera laissée à l’appréciation du tribunal de commerce de Versailles.

8. Garantie

8.1. Foodbiotic garantit que les produits livrés ont fait l’objet d’un contrôle qualité et sont exempts de défauts notables.

8.2. Le contrôle visuel, l’échantillonnage et l’analyse des échantillons doivent être effectués à la réception de la marchandise. L’utilisation ou la transformation de la marchandise en l’absence d’un résultat d’analyse correspondant provoque la suppression des droits de garantie et à dédommagement.

8.3. Les réclamations de l’acheteur doivent parvenir par écrit à Foodbiotic dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après réception de la marchandise sur le lieu de destination. Les défauts qui n’ont pas pu être découverts dans ce délai, doivent être revendiqués par écrit immédiatement après leur découverte, mais au plus tard 14 jours après réception de la marchandise. Après l’expiration d’un délai de 14 jours, la garantie des défauts pour quelques raisons que ce soit, est exclue. L’acheteur doit fournir la preuve d’éventuels défauts dès réception.

8.4. En cas de revendication des défauts justifiés et dans les temps, Foodbiotic reprend la marchandise non conforme et livre à sa place une marchandise sans défauts.

9. Reponsabilité

La responsabilité de notre société est strictement limitée au remplacement pur et simple des produits non conformes. Ceci exclut tous dommages et intérêts quels qu’ils soient. Nous ne garantissons pas, sauf précisions particulières, la marchandise vendue en fonction d’une destination et/ou d’un usage que nous ignorons.

10. Utilisation des marques Foodbiotic et Safraneo

L’acheteur n’est pas autorisé à utiliser les marques Foodbiotic et Safraneo, sans en avoir préalablement fait la demande auprès de Foodbiotic.

11. Garantie de la protection des données

Foodbiotic s’interdit de céder vos données ou de les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit à l’exception de ses sous-traitants et de ses fournisseurs d’enquêtes de satisfaction qui les utiliseront de façon ponctuelle et confidentielle

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